Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

Mise à jour: 1er juin 2020CLIQUER ICI POUR TELECHARGER LES PRECEDENTES CGV 2019-2020
Note: les ‘@’ ont été remplacés par ‘-a-‘ afin d’éviter le hameçonnage. N’oubliez pas d’adapter les adresses emails ci-dessous:

MENTIONS LEGALES

Le site www.chizusakamoto.com est édité par Madame Chizuko Sakamoto, entrepreneure individuelle, professionnellement domiciliée au 33, avenue Jeanne et Maurice Dolivet, 92260, Fontenay-aux-Roses, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 802 575 159 00024, ci-après désignée l’« Éditeur». Tel. : +336-47207712

Directeur de publication : Madame Chizuko Sakamoto

Hébergeur : IONOS by 1&1
Siège social : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Tél. Hébergeur : 09-70808911

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tout internaute naviguant sur le site www.chizusakamoto.com et/ou achetant un ou plusieurs produits et services vendus par Chizu Sakamoto sur le ou les site(s) www.chizusakamoto.com,  www.chizu-sakamoto.systeme.io et https://holofitzen.thrivecart.com (ci-après désignés le ou les « Site(s) »).

Les CGV forment avec les conditions particulières acceptées par l’internaute un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu avec Madame Chizuko Sakamoto, entreprise individuelle, professionnellement domiciliée au 33, avenue Jeanne et Maurice Dolivet, 92260, Fontenay-aux-Roses, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 802 575 159 00024, ci-après désignée « Chizu Sakamoto ».

L’internaute naviguant sur le ou les Site(s) et Chizu Sakamoto sont individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

ARTICLE 1. PREAMBULE

Chizu Sakamoto propose aux internautes des produits et services de conseil de développement personnel, ainsi que de formation, marketing et communication dans ce domaine. L’internaute devra créer un compte utilisateur sur le Site afin de pouvoir bénéficier de certains services. La navigation sur le Site emporte immédiatement l’adhésion aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : tout internaute ayant acheté un ou plusieurs produits ou service sur le Site.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site qu’elle soit Client ou simple visiteur.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte ouvert au nom d’un Client sur le Site pour accéder à certains services proposés par Chizu Sakamoto.

« Identifiants » : tous les éléments communiqués par l’Utilisateur pour s’identifier et notamment pour accéder à son Compte Utilisateur.

« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiquées pour son inscription ou un paiement ainsi que toute autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée. Les Conditions Particulières précisent notamment, pour chaque produit ou service, son prix et ses caractéristiques. En cas de contradiction entre les CGV et les CP, les CGV prévalent.

« Services » : désigne les différents services proposés sur le Site par Chizu Sakamoto.

«Produits » : les produits proposés à la vente sur le Site par Chizu Sakamoto.

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales fixent les conditions d’utilisation du Site par tout Utilisateur et les conditions encadrant la vente des Produits et Services. L’accès et l’utilisation du Site emportent immédiatement adhésion aux présentes CGV, qui sont applicables tant que l’Utilisateur utilise le Site ou les Services associés, et notamment tant qu’une commande est en cours de traitement et jusqu’à sa complète exécution. Les présentes CGV s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site, à l’exception des dispositions issues du code de la consommation si l’Utilisateur est un professionnel.

Lors de l’achat d’un Produit ou Service, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », vous déclarez être majeur et accepter pleinement et sans réserve les CGV Chizu Sakamoto.

Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser le Site et/ou les Services Chizu Sakamoto.

ARTICLE 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Chizu Sakamoto se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à sa discrétion, et toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Faute d’accord avec ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser le Site et/ou les Services et de supprimer votre Compte Utilisateur.

A défaut, les modifications apportées aux présentes conditions seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d’utiliser les Services après publication et/ou notification desdits changements.

Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa conclusion.

Les versions successives des Conditions Générales de Vente demeurent accessibles au format PDF sur le Site Chizu Sakamoto, leur période de validité étant précisée.

ARTICLE 5 . PRODUITS ET SERVICES

Chizu Sakamoto propose différents Produits et Services sur son Site.

Présentation des Produits et Services

Chizu Sakamoto présente sur son Site les Produits et Services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Illustration et photographie Produits et Services

Le Client est informé que les descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des Produits et Services à titre indicatif.

Disponibilité des Produits et Services sur le Site

Les offres de Produits et Services présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks ou du temps disponibles. Un Produit ou Service devenu indisponible est indiqué comme tel sur le Site.

Produits et Services personnalisés

Chizu Sakamoto peut proposer des Produits et Services personnalisés, notamment suite aux demandes des Utilisateurs. Ces derniers acceptent ou non la proposition de Chizu Sakamoto.

Promotions

Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles qui seront indiquées sur le Site et directement appliquées au prix du panier.

Substitution

En cas d’indisponibilité de Produits ou Services, Chizu Sakamoto en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du produit manquant. Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.

Délai d’utilisation d’un Service

Le détail des conditions d’utilisation d’un Service est prévu dans les Conditions Particulières présentées dans l’offre de Service, et notamment le délai d’utilisation. De façon subsidiaire, si aucun délai n’est prévu dans les Conditions Particulières, tout Service vendu sur le Site doit être utilisé dans les dix (10) mois suivant son achat.

Engagement du Client

Le Client s’engage au paiement de la totalité du prix convenu entre les Parties selon les modalités convenues. Si le Client peut à tout moment cesser d’utiliser les Services, les échéances restantes seront dues jusqu’au complet paiement du prix. 

ARTICLE 6. PROCESSUS DE COMMANDE

Commandes passées sur le Site

La passation d’une commande nécessite l’acceptation sans réserve des CGV via une case à cocher, ce que le Client reconnait et accepte. Le formulaire de commande est disponible en français.

Les informations devant obligatoirement être communiquées à Chizu Sakamoto pour la commande sont signalées sur le Site par une mention spécifique.

Les différentes étapes du processus de commande sont les suivantes :

  1. Le Client devra choisir le ou les Produit(s) et Services qu’il souhaite commander et cliquer sur le bouton conduisant à la page de paiement ou ajouter le Produit ou Service dans son panier, qu’il devra alors valider ;
  2. Sur la page de paiement, il pourra alors renseigner ses noms, prénoms, e-mail, adresse de facturation et/ou de livraison si différente, informations de paiement, et vérifier que toutes les informations communiquées sont exactes et suffisantes ;
  3. Le Client devra ensuite vérifier le Produit ou Service acheté, choisir entre les éventuelles options disponibles et les éventuels Produits ou Services additionnels proposés le cas échéant ;
  4. Le Client valide sa commande (incluant désormais le prix de la livraison pour les Produits), en euros TTC, en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison, Chizu Sakamoto ne pourra pas être tenue responsable de la non livraison des Produits. Le Client devra veiller à communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison.

Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que le paiement aura été effectué et validé par l’établissement bancaire, ce qui donnera lieu à une confirmation par courriel récapitulant le contenu de la commande et précisant :

  • Les Produits et/ou Services commandés et leur prix ;
  • Le numéro de commande ;
  • Le mode de livraison et la période de livraison prévue pour les Produits ;
  • Un exemplaire numérique des CGV applicables à la commande.  

L’accusé de réception de la commande constitue pour le Client la preuve de celle-ci et devra être conservé.

Les CGV applicables que le Client aura validé lors de la passation de la commande sont disponibles sur le Site au format PDF et sont librement téléchargeables.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, Chizu Sakamoto en informera dans les meilleurs délais le Client et lui indiquera la date à laquelle le Produit pourra être livré, ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande ou à son remplacement avec l’accord du Client dans ce dernier cas.

Le Contrat relatif à une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sera archivé par Chizu Sakamoto, pour une durée de dix ans. L’archive sera accessible sur demande adressée par le Client à Chizu Sakamoto.

Onglet « Connexion »

Pour pouvoir utiliser certains Services, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur accessible via l’onglet « Connexion » sur le Site après la commande.

Les commandes passées par le Client seront alors accessibles sur son Compte Utilisateur.

Dans le cas où un Compte Utilisateur ne serait plus actif depuis plus de deux ans, Chizu Sakamoto se réserve le droit de le désactiver sans préavis. Les données sont conservées et supprimées conformément à la Politique des données personnelles.

Vous pouvez adresser une demande de désactivation de votre Compte Utilisateur à l’adresse suivante :  bienvenue-a-chizusakamoto.com  

Commandes de Produits et Services personnalisés

Les commandes de Produits et Services personnalisés ont lieu suite à une demande formulées auprès de Chizu Sakamoto suivie d’une proposition personnalisée acceptée par le Client. Chizu Sakamoto transmet ensuite un lien pour procéder au paiement. La commande se déroule alors conformément au processus décrit ci-dessus à partir du point 2.  

ARTICLE 7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix

Les prix de vente des Produits et Services sont indiqués sur le Site en euros TTC (incluant la Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur).

Les prix de vente des Produits et Services peuvent être modifiés par Chizu Sakamoto à tout moment, étant entendu que les Produits et Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En cas d’erreur sur le prix d’un ou de plusieurs Produits ou Service, la commande sera maintenue si le prix corrigé est plus faible que celui affiché, le prix le plus faible étant appliqué. En revanche, si le prix corrigé est plus élevé que le prix affiché, le Client sera informé du nouveau prix, et sera libre d’accepter son paiement, auquel cas la commande sera maintenue, ou de refuser, auquel cas la commande sera annulée.

Modalités de paiement

L’Utilisateur garantit Chizu Sakamoto qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le compte paypal utilisé pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

Chizu Sakamoto ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Chizu Sakamoto conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement du prix des Produits achetés. Chizu Sakamoto se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement. L’incident de paiement sera notifié au Client sur l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande.

La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par les prestataires en charge du module de paiement (Paypal, thrivecart, stripe), les coordonnées des Clients étant cryptées par ces derniers.

Les coordonnées bancaires des Clients ne sont en aucun cas conservées et ne transitent pas non plus sur les serveurs et plus généralement le système informatique de Chizu Sakamoto.

Facture

La facture est établie à chaque commande et est disponible au format numérique avec la confirmation de commande envoyée par e-mail.

ARTICLE 8. ZONE GEOGRAPHIQUE

La livraison des Produits Chizu Sakamoto est proposée en France Métropolitaine et dans les DOM TOMS, ci-après désignée la « Zone Géographique ».

Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la Zone Géographique.

Sont expressément exclus de la Zone Géographique :

  • Les collectivités et pays d’Outre-Mer.

ARTICLE 9. LIVRAISON DES PRODUITS

Choix de l’adresse de livraison

L’adresse de livraison est fournie par le Client lors de l’enregistrement de la commande.

Le Client veillera à renseigner une adresse exacte et à jour, avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. Il devra réceptionner le colis à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Cette adresse ne pourra pas être modifiée après la passation de la commande et sa validation par le paiement.

Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la Zone Géographique. Les frais et taxes de livraison sont à la charge du Client.

Chizu Sakamoto ne pourra être tenue responsable de toute livraison qui ne parviendrait pas au Client si ce dernier n’a pas indiqué une adresse exacte, à jour, et contenant toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison au moment de la passation de la commande (et notamment, numéro d’immeuble, de bâtiment, codes d’accès, interphone, etc.). Le Client sera alors remboursé dans les six (6) jours ouvrés suivant la réception des Produits retournés à Chizu Sakamoto excepté des frais de livraison.

Délais de livraison

Chizu Sakamoto fait ses meilleurs efforts pour assurer des délais d’expédition rapide, mais n’a néanmoins pas la maîtrise des délais de livraison une fois la commande expédiée. Le délai de préparation d’une commande est de vingt (20) jours ouvrés maximum.

En général, les délais de livraisons constatés des transporteurs se situent entre deux jours ouvrés et cinq jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine, à compter du courriel notifiant l’expédition de la commande. Le délai de livraison estimé est indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande et Chizu Sakamoto s’engage à ce que la livraison ait lieu, après la validation de la commande, dans les trente (30) jours ouvrés dans la Zone Géographique. Un numéro de suivi permettra au Client de suivre l’acheminement de la commande.

Si les délais maximums indiqués ci-dessus sont dépassés, le Client peut demander l’annulation de sa commande et en obtenir le remboursement.  

Si le Produit est en cours d’acheminement au moment de la demande d’annulation, le Client devra retourner le Produit aux frais de Chizu Sakamoto. Pour ce faire, il pourra demander une étiquette prépayée au service client à l’adresse suivante : bienvenue-a-chizusakamoto.com

Les jours ouvrés sont les jours travaillés, du lundi au vendredi en excluant les jours fériés et les samedi et dimanche.

ARTICLE 10. CONFORMITE ET DISPONIBILITE

Disponibilité

Chizu Sakamoto se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de Produits et Services proposés à la vente sur son Site internet, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.

Les Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks et disponibilités de Chizu Sakamoto. Les Utilisateurs sont avertis automatiquement sur l’offre lorsqu’un Produit ou Service n’est plus disponible.

Si toutefois un Produit ou Service s’avère n’être plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé sans délais par courrier électronique et sera remboursé automatiquement, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers si l’impossibilité n’est que temporaire.

Garanties légales portant sur les Produits

Conformité

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il commande.

Chizu Sakamoto informe toutefois l’Utilisateur que de légères différences entre les photographies des Produits sur le Site et le Produit réel peuvent persister, malgré les efforts de Chizu Sakamoto pour présenter le plus exactement possible les Produits sur le Site.

Ces différences sont dues à des éléments indépendants de la volonté de Chizu Sakamoto, et notamment les différences de luminosité entre le lieu où le Client reçoit le/les Produits et le lieu de la prise des photographies, ou encore en raison de la résolution d’écran du terminal de l’Utilisateur.

En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation français, Chizu Sakamoto est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour exercer l’action en défaut de conformité.

La conformité d’un produit est définie à l’article L.217-5 du Code de la consommation français :

               « Le bien est conforme au contrat :

               1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
               – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci  a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
               – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux  déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


               2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En cas de produit livré non conforme, notamment suite à une erreur logistique, Chizu Sakamoto prendra à sa charge les frais de retour du Produit. Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit,  sauf si l’une ou l’autre option occasionne un coût manifestement disproportionné pour Chizu Sakamoto, qui choisira alors le mode de restitution approprié, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation français. 

Vices cachés

Le vendeur garantie la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si l’acheteur avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.

L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les signes distinctifs Holofitzen, Chizu Sakamoto, et tout autre signe distinctif, nom de domaine, marque ou nom commercial, le contenu du Site (textes, photographies, graphisme etc.) ainsi que les Produits et Services,  tels que les contenus audio ou vidéo, leur emballages et livrets, photographies, cadeaux, les données, ou éléments de toute nature fournis ou produits par Chizu Sakamoto sont la propriété exclusive de Chizu Sakamoto ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d’auteur, les marques, les dessins ou modèles, ou encore les droits de la personnalité.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits détenus par Chizu Sakamoto sur les contenus du Site et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit, notamment et de façon non limitative tout ou partie des éléments du Site ou des Produits et Services et ce quel que soit le support ou le procédé, à des fins commerciales ou non, y compris sous la simple forme d’un lien hypertexte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s’engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

Toute utilisation des éléments susvisés non autorisée préalablement par Chizu Sakamoto est susceptible de constituer une contrefaçon. Les Utilisateurs peuvent demander une autorisation à Chizu Sakamoto à l’adresse suivante : bienvenue-a-chizusakamoto.com  

Toute extraction automatisée des éléments du Site, des prix ou des photographies ou descriptifs des Produits ou Services est expressément interdite.

Est également interdite l’utilisation des signes distinctifs Chizu Sakamoto pour le référencement d’offres de produits ou services de tiers.

Est ainsi interdite toute utilisation de ses marques et noms commerciaux pour améliorer le référencement de services tiers, notamment à titre de « méta tags » ou encore à titre de mots clef, que ces derniers soient visibles ou invisibles pour l’internaute.

L’UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D’ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR

ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES

Chizu Sakamoto pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent automatiquement les internautes vers d’autres sites internet, Chizu Sakamoto ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, Chizu Sakamoto n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.

En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les Utilisateurs en informeront immédiatement Chizu Sakamoto qui supprimera sans délai les liens hypertextes concernés. 

ARTICLE 13. SUSPENSION ET RESILIATION DES SERVICES

Défaillance du Client

Le non-respect des présentes CGV, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur, l’absence de paiement à échéance ou autres agissements contraires aux intérêts de Chizu Sakamoto pourront entrainer la suspension ou la fin anticipée de l’accès aux Services. Notamment, tous propos, commentaires, à l’occasion d’échanges publics ou privés en ligne, sur les réseaux sociaux ou sur les Sites, qu’ils soient écrits ou verbaux, contraires aux lois ou règlementation en vigueur pourront entrainer la suspension du Compte Utilisateur ou l’exclusion des groupes de discussion dédiés. Parmi les propos illicites susceptibles d’entrainer une suspension ou une exclusion des Services, de manière non limitative, figurent notamment les propos discriminatoires, incitant à la haine, à la commission d’un crime ou d’une infraction, les insultes, et les propos diffamants ou dénigrants.  Chizu Sakamoto se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires afin de faire réparer son préjudice et/ou cesser les agissements illicites.

Si la reprise du Service n’est pas envisageable en raison de la gravité du comportement du Client, Chizu Sakamoto se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat par notification écrite et remboursera le Client du prix payé, diminué du prix des services déjà consommés qui resteront dus.

En cas d’impayé à l’échéance prévue, les Services seront suspendus jusqu’au paiement des sommes dues. A défaut de paiement suivant les deux (2) semaines de la notification de l’impayé par écrit, le Contrat sera résilié de plein droit.

Chizu Sakamoto se réserve le droit de recouvrer, par tous moyens, les sommes dues, augmentée des intérêts de retard au taux légal majoré de dix points et de la pénalité forfaitaire de recouvrement applicables.

Chizu Sakamoto se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur.

ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Défaillance de Chizu Sakamoto

Chizu Sakamoto s’engage à faire ses meilleurs efforts pour honorer ses obligations au titre du Contrat. Si une incapacité de courte durée (maladie, motif familial impérieux,…) n’entrainant pas de retard supérieur à deux (2) semaines dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, celles-ci sont simplement suspendues pour la durée de l’incapacité et la durée du Contrat rallongée d’autant.

Si l’incapacité de Chizu Sakamoto excède cette durée, le Contrat est automatiquement résilié et le Client remboursé des sommes versées pour les Services que Chizu Sakamoto n’est plus en mesure d’assurer.

Fonctionnement et sécurité du Site

Chizu Sakamoto ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que les Services ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site et des Services se limite à une obligation de moyen.

Chizu Sakamoto fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Toutefois, une infection du Site ou de l’un de ses éléments par un virus ou programme malveillant n’est pas exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs et les Clients ne pourraient reprocher à Chizu Sakamoto les dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, survenus sur leurs outils informatiques ou les données qu’ils contiennent, ou tout autre dommage en lien avec le programme ou l’action malveillante de tiers à l’œuvre sur le Site, y compris en cas de téléchargement d’éléments du Site. Il appartient aux Utilisateurs d’équiper et d’installer sur ses terminaux informatiques les logiciels anti-virus et programmes de protection et de sécurité adéquat.

Retard de livraison

Chizu Sakamoto est responsable de la livraison des Produits dans les délais prévus dans les présentes CGV. Toutefois, en cas de retard caractérisé dans la livraison, le Client ne peut prétendre qu’au remboursement du ou des Produits concernés, en aucun cas à l’indemnisation de tout autre dommage, qu’il soit direct ou indirect, et ce quel que soit sa nature.

Limitation de responsabilité relative aux Produits et Services

La responsabilité de Chizu Sakamoto relative aux Produits et/ou Services achetés sur le Site est limitée au prix du ou des Produits et Services concernés. Tout autre préjudice, direct ou indirect, et notamment et de manière non limitative, les pertes de chances, préjudice moral, perte de temps, de revenus, ne sauraient être indemnisés par Chizu Sakamoto.

Fait d’un tiers ou faute de l’Utilisateur

La responsabilité de Chizu Sakamoto au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Certains Services nécessitent que le Client accepte les conditions d’utilisation et la politique des données personnelles de plateformes tierces, telles que Facebook. Chizu Sakamoto ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exclusion et/ou de la suspension ou la suppression du compte ou plus généralement de l’accès au service de tiers, et notamment de la suspension du compte Facebook du Client par ce réseau social, notamment en cas de violation de ses conditions d’utilisation (https://fr-fr.facebook.com/terms).

Absence de garantie sur les résultats des Services

Chizu Sakamoto fait ses meilleurs efforts pour dispenser des Services de qualité et adaptés aux besoins du Client. Toutefois, celle-ci ne peut garantir les résultats des Services proposés dans la mesure où ils dépendent particulièrement de l’implication, de la personnalité et de la psychologie du Client. Le terme de « soin » utilisé sur le Site doit être entendu dans le sens d’un Service en lien avec le développement personnel et ne correspond en aucun cas à des actes médicaux, de diagnostic ou à une consultation médicale. Le Client reste le seul responsable de son état de santé physique comme psychologique et de la consultation de professionnels dotés des titres et compétences nécessaires.

Force majeure

Chizu Sakamoto informera l’utilisateur d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Les cas de force majeure suspendent les obligations de Chizu Sakamoto prévues dans les CGV ou le Contrat, et ce pour toute la durée de leur existence.

Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat ou dans les CGV, Chizu Sakamoto ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence applicable et de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

Chizu Sakamoto traite les informations personnelles confiées par les Utilisateurs de façon confidentielle conformément à la Politique des données personnelles.

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

Toute réclamation formulée par un Utilisateur devra être adressée à Chizu Sakamoto aux coordonnées ci-dessous, et devra indiquer dans son objet « réclamation », quelle que soit sa forme (courriel ou courrier, etc.).

Les réclamations seront adressées par courriel à l’adresse électronique suivante :

bienvenue-a-chizusakamoto.com  

Ou Postale :

Madame Chizu Sakamoto
33, Avenue Jeanne et Maurice Dolivet
92260  Fontenay-Aux-Roses

ARTICLE 17. DROIT DE RETRACTATION

Rétractation pour les Produits

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les quinze (15) jours à compter de la réception des Produits, et ce sans avoir justifier de motif particulier.

Suite à la rétractation, le remboursement de la totalité du prix payé, excepté les frais de livraison, aura lieu via le moyen de paiement utilisé par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par Chizu Sakamoto du ou des Produits retournés. Le remboursement pourra toutefois être annulé ou différé si les Produits ont été endommagés.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et ne doivent pas avoir été endommagés par le Client.

L’étiquette d’origine doit également figurer sur le Produit qui ne doit pas avoir été porté autrement que pour la nécessité de son essayage et ne doit pas avoir été lavé.

Les frais de retour sont à la charge du Client et les Produits seront retournés à l’adresse suivante :

Madame Chizu Sakamoto
33, Avenue Jeanne et Maurice Dolivet
92260  Fontenay-Aux-Roses

Le remboursement est conditionné à la réception effective des Produits en parfait état. Il est recommandé au Client de s’assurer de la preuve du retour effectif du ou des Produit(s), en choisissant un mode d’envoi suivi. En effet, à défaut, le Client pourrait s’heurter au refus des services postaux de procéder à une enquête aux fins de localisation du colis contenant le/les Produit(s) retourné(s).

Le Client effectue le retour des Produits à ses risques. Chizu Sakamoto ne saurait être responsable du dommage résultant d’un problème de livraison affectant le ou les Produits retournés (perte, vol, endommagement) dans la mesure où elle n’en n’est pas l’expéditeur.

Rétractation pour les Services

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les quinze (15) jours à compter de la conclusion du Contrat, et ce sans avoir justifier de motif particulier.

S’il souhaite accéder à un Service ou Contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation il devra cocher la case « Je renonce à mon droit de rétractation pour accéder dès maintenant au bien ou service sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation ».

Forme de la rétractation

L’Utilisateur pourra notifier sa décision à Chizu Sakamoto par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes. Il précisera en objet « Rétractation » et adressera son courrier à l’adresse suivante :

Madame Chizu Sakamoto
33, Avenue Jeanne et Maurice Dolivet
92260  Fontenay-Aux-Roses

Ou à l’adresse e-mail suivante: bienvenue-a-chizusakamoto.com  

ARTICLE 18. DIVERS

Divisibilité des clauses 

Si une ou plusieurs dispositions des CGV ou du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CGV ou du Contrat.

Interprétation

Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGV ou du Contrat.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.  En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi.

Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

ARTICLE 20. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CG ou du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d’aider à régler des litiges.

Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation français :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR ).

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

  • l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
  • ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Par courrier, à l’attention de :

Madame Chizu Sakamoto

33, Avenue Jeanne et Maurice Dolivet

92260  Fontenay-Aux-Roses

Objet : Rétractation

Je soussigné Monsieur/Madame _______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la commande ci-dessous :

Commandée le :

Nom :

Adresse :

Signature :

Date :

Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante :

bienvenue-a-chizusakamoto.com  

ANNEXE 2

Article L217- 4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217- 5 Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217- 5 Code de la consommation


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.